Le gouvernement de la République Démocratique du Congo à travers le ministère des finances a annoncé que dès le premier ( 1er) décembre 2025 l'émission de la facture normalisée à partir d'un dispositif électronique fiscal est devenu obligatoire pour tous les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L'Economiste et chercheur Patrick Bahati Banyanga du centre de Recherche en sciences humaines ( CRESH) approché par CONGORELÈVE.NET, a expliqué le bien fondé de l'intégration de cette reforme dans la fiscalité congolaise, des avantages attendus et des difficultés qui peuvent être rencontrées dans sa mise en oeuvre.

Question 1:

Que peut-on retenir sur l’intégration de la facture normalisée dans la fiscalité en RDC ?

Réponse 1 de Bahati Banyanga Patrick 

D'abord ce qu'il faut savoir est que l'Etat congolais en introduisant la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la structure du système fiscal congolais, en remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires (ICA), poursuivait entre autre comme objectif la mobilisation des recettes, l'assainissement de l'environnement économique et l'harmonisation de la fiscalité indirecte au plan régional.

En ce qui concerne la mobilisation des recettes, les recettes de la TVA n’ont pas encore atteint le niveau souhaité par l’Etat congolais. La TVA est pourtant un impôt général sur la consommation qui frappe tous les biens et services de toutes origines, consommés ou utilisés en République Démocratique du Congo, mais le résultat reste mitigé. Ce problème est dû au fait que l’Etat congolais a laissé aux entreprises leur système propre de facturation, ce qui crée un manque de transparence dans les transactions imposables à la TVA entre les assujettis (redevables légaux que la loi a responsabilisés pour collecter pour le compte de l’Etat la TVA) et l’Administration des impôts. 

Pour améliorer ces recettes, prévenir la fraude et mieux gérer la TVA, le Ministère des Finances de la RDC a mis en place la réforme de la facture normalisée et des dispositifs électroniques fiscaux. Cette réforme vise à uniformiser le système de facturation en un système unique de facturation électronique, afin de permettre à la Direction Générale des Impôts de collecter les informations sur la TVA collectée par les assujettis. Elle permettra également de renforcer la transparence et la traçabilité des transactions commerciales.

Question 2 : 

Quels sont les avantages attendus ?

Réponses 2:

Les avantages attendus se trouvent à deux niveaux, il ya les avantages de cette reforme pour l'Etat et pour les contribuables.

Pour l'Etat congolais, avec la mise en place de cette réforme ; il ya aura l'augmentation des recettes fiscales sans augmentation du taux de l'impôt ( grace à la lutte contre la fraude fiscale), la facilitation à terme de l'accomplissement des obligations fiscales par les entreprises ( déclaration fiscale préremplie...), une gestion éfficace des contribuables, le renforcement des capacités de contrôle de l'administration et l'écosystème composé des distributeurs des DEF physiques et d'éditeurs de logiciels facturation, avec à la clé des centaines des nouveaux emplois, voilà, et tant d'autres.

Alors pour les contribuables, il ya une conformité de la facturation des entreprises à la législation et ca permet qux contribuables d’éviter des sanctions prévues à cet effet pour le cas de non conformité, l'absence d'erreurs de calcul pour les contribuables qui utilisaient les facturiers ou des cahiers de ventes et l'absence d'érreur de liquidation des impôts figurant sur les factures, la modernisation du processus de facturation avec moins de papiers, des disponibilités des statiques des ventes réalisées et elle permet également une meilleure transparence avec l'administration fiscale et une meilleure équité dans le terme de la concurrence.

Question 3 :

Quelles sont les difficultés rencontrées pour la mise en place de cette réforme ?

Réponse 3:

Ce pendant, les difficultés vont beaucoup se ressentir chez les contribuables car ils doivent se conformer à cette nouvelle obligation. Les contribuables devraient d'abord abandonner la facturation manuelle ou la facturation électronique non réglementée pour une facturation normalisée comme celà est prévue par les textes.

Deuxièmement, ils doivent former leurs agents pour mieux utiliser les outils de la réforme notamment les dispositifs électroniques fiscaux physiques ou dématérialisés et aussi tenir une seule comptabilité pour ceux qui en avait deux.

Et donc ils doivent respecter la législation en matière de la facture normalisée.

Christophe Baraka/CONGORELÈVE. NET