L' ANR, est un acronyme pour désigner, en République Démocratique du Congo, l’Agence Nationale de Renseignements. Il constitue le service de renseignement gouvernemental. Sa mission est celle-là. Cependant, certaines circonstances poussent les agents de l’ANR à se jeter dans d’autres domaines, jusqu’à en susciter des interrogations sur la légalité. C’est le cas des recouvrements des dettes.

L’emprisonnement pour dette, la double peine de la populace

La prison pour non paiement d’une dette n’est pas qu’en Afrique, encore plus en RDC.

En Belgique, par exemple, comme ailleurs, les classes populaires subissent en première ligne l’austérité ainsi que les crises économiques et doivent s’endetter pour survivre. La dette a, depuis toujours, été utilisée comme un outil de dépossession et d’asservissement des classes populaires. Ce qui se fait aussi en République Démocratique du Congo.

L’endettement privé des classes populaires et la répression du non-paiement de leurs dettes sont encore en vigueur dans certains pays, dont la Belgique, et constituent ainsi une double peine pour ces dernières.

La répression du non-paiement des dettes

Jusqu’à son abolition en 1867, la « contrainte par corps » fut dans la plupart des pays européens, le mode récurrent de coercition des débiteurs qui ne remplissaient pas leurs engagements.

Alors qu’elle ne fut abolie qu’à la fin du 19e siècle en Europe, le non-paiement de dettes est aujourd’hui encore passible de peines d’emprisonnement, que ce soit en Europe, aux États-Unis ou ailleurs.

Dette et créance, y a-t-il tête et queue?

La différence entre créance et dette est simplement une question de perspective. Pour le créancier, la somme en jeu est une créance qui lui donne le droit d’exiger son paiement. Pour le débiteur, la somme d’argent ou le service à rendre est une dette à recouvrer.

Le recouvrement de dette est-il du domaine de l’ANR?

Il y a lieu de se le demander, si ce service gouvernemental de renseignement a, juridiquement, dans ses prérogatives, la traque des dettes.

“ En effet, le service de renseignement n’a pas qualité de procéder au recouvrement des créances entre les citoyens. L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution est la loi spéciale en cette matière. Qu’ainsi, le créancier serait ténu à se conformer aux prescrits des articles 3 et suivant, de l’acte susmentionné. Encore que la dette ne constitue pas une infraction en droit positif Congolais. Pour ainsi dire, cette manière de faire serait une violation flagrante de l’article 17 de la constitution “, explique Me John Vuleveryo Musombolwa, défenseur et expert des droits humains en Province de l’Ituri.

Mais également, la constitution de la RDC rajoute une indication bien précise, selon lui.

” En aucun cas, et même lorsqu’il y a état de siège ou état d’urgence, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux suivants: le droit à la vie; l’nterdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; l’nterdiction de l’esclavage et de la servitude; le principe de la légalité des infractions et des peines; les droits de la défense et le droit de recours; aussi, l’nterdiction de l’emprisonnement pour dettes; la liberté de pensée, de conscience et de religion “.

Toute fois, eu égard à la complicité des procédures y relatives, la consultation d’un Cabinet d’Avocats spécialisé serait indispensable en cas de nécessité.

Rochereau Kighoma